Les 4 étapes de la procédure d'expulsion
Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Un courrier appelé acte d’huissier vous a été remis par un huissier. Ce courrier vous informe de la somme à régler concernant votre dette de loyer.
Pour votre information, chaque acte d’huissier engendre des coûts supplémentaires à vos frais.
À ce stade, vous avez 2 mois pour régler la dette. Si vous ne réglez pas, votre propriétaire peut vous assigner en justice.
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Vous êtes convoqué au Tribunal (acte remis par un huissier), afin d’expliquer au juge votre situation et éventuellement demander un délai de paiement (restant à l’appréciation du juge).
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Vous recevez par huissier un acte qui stipule la date à laquelle vous devrez quitter les lieux (délai de 2 mois).
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Vous n’avez pas quitté les lieux, le propriétaire demande le concours de la force publique. Vous en êtes informés par courrier de la sous-préfecture.
L’Octroi de concours de la force publique est décidé par le sous-préfet. Une date est définie et vous en êtes informés par courrier.
À partir de cette date, l’huissier peut se présenter avec les forces de l’ordre à votre domicile pour vous expulser physiquement du logement.
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