Les 4 étapes de la procédure d'expulsion
Le ménage est dans l'une des situations suivantes :
Un courrier appelé acte d’huissier a été remis à la personne. Ce courrier l’informe de la somme à régler concernant sa dette de loyer.
À ce stade, la personne a 2 mois pour régler la dette. Si elle ne règle pas, le propriétaire peut l’assigner en justice.
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La personne est convoquée au Tribunal (acte remis par un huissier), afin d’expliquer au juge sa situation et éventuellement demander un délai de paiement (restant à l’appréciation du juge).
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La personne a reçu par voie d’huissier un acte qui stipule la date à laquelle elle doit quitter les lieux (délai de 2 mois).
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La personne n’a pas quitté les lieux, le propriétaire a demandé le concours de la force publique. L’Octroi du concours de la force publique est décidé par le sous-préfet. La personne est informée de la date par un courrier de la sous-préfecture.
À partir de cette date, l’huissier peut se présenter avec les forces de l’ordre à votre domicile pour vous expulser physiquement du logement.
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