Références législatives

Le code du travail, notamment l’article L. 322-4-16-7 ;
Le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 241-12 ;
Le code de l’action sociale et des familles : L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2, L. 345-3 et L. 345-4
Le décret du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
La loi du 29 juillet 1998, loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et ses textes d’application ;
La Circulaire du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d’hébergement et d’entretien ;
La loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et ses textes d’application

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